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Démarches administratives
| | Déclarer le décés à la Mairie du lieu de décès dans les 24 heures qui suivent le décès.
Se munir du livret de famille de la personne décédée et du certificat médical constatant le décès.
L'acte de décés est gratuit. |
| | La carte nationale d’identité sécurisée est gratuite.
Sa validité est de 10 ans. Faire la demande à la Mairie du domicile.
Vous devez remplir un imprimé et fournir : | - 2 photos d’identité de face et récentes, norme ISO/IEC 19794-5:2005,
- l’ancienne carte d’identité, ou la déclaration de perte,
- un acte de naissance avec filiation complète, dans le cas d'une perte ou d'un renouvellement d'une ancienne carte (modèle cartonné) et pour les mineurs,
- un justificatif de domicile datant de mois de 3 mois.
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Les mineurs doivent être accompagnés d’un des parents.
S'il y a lieu fournir la preuve de la nationalité française : certificat de nationalité française, etc.
Pour les mineurs dont les parents sont séparés ou divorcés, veuillez vous munir du jugement de divorce ou de la preuve de l'autorité parentale. |
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| | Faire la demande à la Mairie du lieu de naissance, dans les 3 jours ouvrables qui suivent la naissance. | Se munir : | - du livret de famille, ou de la carte d’identité,
- du certificat de naissance délivré par le médecin.
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| | Faire la demande à la Mairie du lieu de naissance
Indiquer : | - la date de naissance,
- les noms, prénoms,
- la filiation complète.
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L'extrait de naissance est gratuit.
Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse. Concernant les Français nés à l’étranger, s’adresser au :
Ministère des affaires étrangères,
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09.
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| | Extrait de mariage :
Adresser votre demande à la Mairie du lieu de mariage en indiquant : | - les noms et prénoms des conjoints,
- la date du mariage.
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Certificat de vie maritale :
Les deux personnes doivent se présenter ensemble à la mairie, munies :
| - d’une pièce d’identité,
- d’un justificatif de domicile au nom de chacun,
- avec des témoins munis d’une pièce d’identité.
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Livret de famille :
Adresser votre demande à la Mairie du domicile.
Fournir : | - l’état civil des conjoints,
- l’état civil des enfants.
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| | Votre passeport est valable 10 ans, pour les mineurs, 5 ans.
Faire votre demande à la Mairie du domicile.
La demande est gratuite jusqu'à l'âge de 15 ans.
Fournir un timbre fiscal de 60 € pour les adultes majeurs et de 30 € pour les mineurs. | A la Mairie, vous devrez remplir un imprimé et fournir : | - Carte d’identité ou passeport,
- 2 photos d’identité de face et récentes, norme ISo/IEC 19794-5:2005,
- livret de famille pour les mineurs et s'il y a eu un jugement de divorce apporter la preuve de l'autorité parentale ou le jugement de divorce,
- 1 justificatif de domicile récent,
- copie intégrale d'acte de naissance (de moins de 3 mois).
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Eventuellement, prouver la nationalité française : décret, déclaration, etc.
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| | Faire la demande à la Mairie du domicile.
Demandez votre inscription sur les listes électorales de la commune avant le 31 décembre de l’année en cours.
Elle sera effective le 1er mars de l’année suivante.
Présentez-vous à la Mairie, muni d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.
Avoir 18 ans ou les faire avant le 28 février de l’année suivante.
La carte d'électeur est gratuite. |
| | Les fiches d'état civil ne sont plus délivrées (décret n° 2000-1277 du 26/12/2000). |
| | La sortie du territoire est indispensable pour tout mineur qui voyage en l’absence de ses parents en dehors du territoire. La sortie du territoire est gratuite. | Elle est délivrée sur demande de la personne investie de l’autorité parentale, se munir : | - de la carte d’identité du mineur,
- du livret de famille,
- d'une pièce d’identité du parent demandeur,
- du jugement de divorce, s’il y a lieu, et du justificatif de l’autorité parentale.
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| | Les garçons et les filles ayant 16 ans doivent se faire recenser le mois de leur anniversaire, à la Mairie de leur domicile.
Apporter livret de famille et carte nationale d’identité. |
| | Les copies conformes ont ét é supprimées pour toutes les démarches effectuées auprès d’une administration française.
Désormais une simple photocopie suffit (décret n°2000-1277 du 26/12/2000). |
 Justification de domicile
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| | | Le justificatif n'est plus à fournir sauf pour : | - l’obtention de la carte d’identité,
- le titre de circulation,
- l'attestation d’accueil,
- les inscriptions sur listes électorales,
- les inscriptions sur listes scolaires.
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| | | Pour retirer une demande d’immatriculation à la Mairie du domicile, vous devez fournir : | - une pièce d'identité valide ou un permis de conduire,
- l’ancienne carte grise,
- un chèque à l’ordre du trésor public,
- le certificat de vente,
- le certificat de non gage,
- le contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans ou de moins de 2 mois si une contre visite doit être faite,
- justificatif de domicile de moins de 3 mois (à noter que les quittances de loyer de particulier ne sont pas recevables).
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| | | Pour obtenir un duplicata gratuit, vous devez fournir à la Mairie du domicile : | - une déclaration de perte ou de vol ou le permis usagé,
- la carte d’identité, carte de séjour ou acte de naissance, passeport valide,
- 2 photos d’identité de face et récentes, norme ISO/IEC 19794-5:2005,
- éventuellement un justificatif de domicile,
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La demande se fait en Mairie mais la restitution du document à lieu à la Préfecture.
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| Il est toutefois possible de le recevoir à votre domicile, pour cela adresser à votre Mairie : | - une enveloppe avec vos coordonnées et affranchie au tarif recommandé R2 pour recevoir le permis à votre domicile.
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| | Adresser la demande à :
Casier Judiciaire National
107, rue Landreau
44079 NANTES.
Le casier judiciaire est gratuit. |
| | Faire la demande à la Mairie ou au commissariat du domicile. | Se munir : | - de l’ancienne carte de séjour,
- du passeport,
- de 3 photos,
- d'un justificatif de domicile.
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La carte de séjour est valable 10 ans, et donne droit au travail sur le territoire français. |
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