Notre objectif est de valoriser notre identité, de prévoir notre avenir.
L’urbanisation et l’aménagement de notre territoire sont des axes forts de la municipalité :
limiter l’urbanisation,
sauvegarder les espaces verts et agricoles,
développer les possibilités de logements dans le respect d’une certaine qualité.
 Réforme du permis de construire et des autorisations d'occupation des sols
|  | |
| | (Décret n'2007-18 du 5 janvier 2007)
Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, a été publié au Journal officiel du 6 janvier 2007, pour une entrée en vigueur de la réforme le 1er octobre 2007. Cette réforme a pour but de simplifier le droit en diminuant le nombre d'autorisations et en unifiant les procédures d'instruction et de contrôle, d'améliorer les conditions d'instruction des demandes, délais d'instruction connus et garantis, simplifier pour le rendre plus efficace, le contrôle de la conformité des travaux aux permis et aux autorisations délivrés, d'assurer une meilleure articulation avec les autres législations.
 Quel formulaire devez-vous utiliser pour être autorisé à réaliser votre projet ?
Notice d'information pour les demandes de permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclaration préalable :
(Articles L.421-1 et suivants ; R.421-1 et suivants du code de l'urbanisme) | - Il existe trois permis : le permis de construire ; le permis d'aménager ; le permis de démolir.
Certains travaux et aménagements doivent simplement faire l'objet d'une déclaration préalable.
Enfin, des travaux et aménagements ne sont soumis à aucune formalité au titre du code de l'urbanisme. Ils doivent cependant respecter les règles locales d'urbanisme.
En fonction de la nature, de l'importance et de la localisation de votre projet, vous devez établir votre demande ou votre déclaration sur le formulaire correspondant.
- Le formulaire de demande de permis d'aménager, de construire ou de démolir peut être utilisé pour tous types de travaux ou d'aménagement.
Si votre projet comprend des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul permis. Le permis d'aménager peut autoriser des constructions et/ou des démolitions. Le permis de construire peut autoriser les démolitions.
Attention : les pièces à joindre seront différentes en fonction de la nature des travaux.
- Le formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle doit être utilisé pour les projets de construction d'une maison individuelle d'habitation et ses annexes (garages, ...) ou pour tous travaux sur une maison individuelle existante.
Si votre projet nécessite d'effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire.
- Le formulaire de demande de permis de démolir peut être utilisé pour toute demande de démolition totale ou partielle d'une construction protégée ou située dans un secteur protégé.
Lorsque ces démolitions dépendent d'un projet de construction ou d'aménagement, le formulaire de demande de permis d'aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l'autorisation de démolir.
- Le formulaire de déclaration préalable permet de déclarer des aménagements ou des constructions non soumis à permis.
Lorsque des démolitions sont nécessaires pour la réalisation de ces travaux ou aménagements, vous pouvez en faire la demande avec votre déclaration préalable.
| 
Pose de ralentisseurs |
|
| Informations utiles | 
Réfection de chaussée et pluvial |
| - Qui peut déposer une demande ?
Vous pouvez déposer une demande si vous déclarez que vous êtes sans l'une des quatre situations suivantes :
- vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ;
- vous avez l'autorisation du ou des propriétaires ;
- vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ;
- vous avez qualité pour bénéficier de l'expropriation du terrain pour cause d'utilité publique.
- Recours à l'architecte
En principe vous devez faire appel à un architecte pour établir votre projet de construction et pour présenter votre demande de permis de construire. Cependant, vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte (ou un agréé en architecture) si vous êtes un particulier ou une exploitation agricole à responsabilité limitée à associé unique et que vous déclarez vouloir édifier ou modifier pour vous-même :
- une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher hors oeuvre nette n'excède pas 170 mètres carrés ;
- une extension de construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher hors oeuvre nette, cumulée à la surface existante, n'excède pas 170 mètres carrés ;
- une construction à usage agricole dont la surface de plancher hors oeuvre brute n'excède pas 800 mètres carrés ;
- des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 mètres et dont la surface de plancher hors oeuvre brute n'excède pas 2000 mètres carrés.
|
|
Une notice explicative détaillée est disponible sur le site du Ministère chargé de l'urbanisme : http ://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/.
Elle vous aidera à déterminer à quelle procédure est soumis votre projet. |
|
|
Si vous avez un doute sur la situation de votre terrain ou sur le régime (permis ou déclaration) auquel doit être soumis votre projet, vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie du lieu du dépôt de la demande.
Vous y trouverez également une aide pour la constitution de votre dossier.
| Modalités pratiques | 
Aménagement de la place à Engarre |
| - Comment constituer le dossier de demande ?
Pour que votre dossier soit complet, le formulaire doit être soigneusement rempli. Le dossier doit comporter les pièces figurant dans le bordereau de remise. Le numéro de chaque pièce figurant dans le bordereau de remise doit être reporté sur la pièce correspondante.
Si vous oubliez des pièces ou si les informations nécessaires à l'examen de votre demande ne sont pas présentes, l'instruction de votre dossier ne pourra pas débuter.
- Une notice explicative détaillée est disponible sur le site du ministère chargé de l'urbanisme : http://www.urbanisme.equipement. gouv.fr/.
Elle vous aidera à constituer votre dossier et à déterminer le contenu de chaque pièce à joindre.
Attention : votre dossier sera examiné sur la foi des déclarations et des documents que vous fournissez. En cas de fausse déclaration, vous vous exposez à une annulation de la décision et à des sanctions pénales.
- Combien d'exemplaires faut-il fournir ?
Pour les demandes de permis, vous devez fournir quatre exemplaires de la demande et du dossier qui l'accompagne. Pour la déclaration préalable, vous devez fournir deux exemplaires de la demande et du dossier qui l'accompagne.
Attention : des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si vos travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national, …).
Attention : certaines pièces sont demandées en nombre plus important parce qu'elles seront envoyées à d'autres services pour consultation et avis.
- Où déposer la demande ou la déclaration ?
La demande ou la déclaration doit être adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie de la commune où se situe le terrain. Le récépissé qui vous sera remis vous précisera les délais d'instruction.
- Quand sera donnée la réponse ?
Le délai d'instruction est de :
- 3 mois pour les demandes de permis de construire ou d'aménager ;
- 2 mois pour les demandes de permis de construire une maison individuelle et pour les demandes de permis de démolir ;
- 1 mois pour les déclarations préalables.
Si votre projet nécessite une modification du délai d'instruction, vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en Mairie.
|
 Demande de raccordement aux réseaux publics (eau-électricité) | | |
| | | Chaque dossier doit comporter : | - la demande complétée,
- un plan de situation,
- un plan de masse.
|
|
|
