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Occupation du Domaine Public

Le domaine public est affecté à l’usage de tous, ainsi, l’utilisation de manière privative est considérée comme anormale.

Les étalages, les terrasses, les présentoirs et les chevalets présents sur le domaine public sont des exemples d’utilisation privative.

En application de ces principes, l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques subordonne l’exercice des utilisations privatives du domaine public à la délivrance d’un titre d’autorisation d’occupation. Cette autorisation est toujours subordonnée au versement d’une redevance. Ce principe de non gratuité apparaît expressément  aux  articles L 2125.1 et  L. 2125-3 du même code.

Ce caractère onéreux se justifie non seulement par un souci de bonne gestion du patrimoine communal, mais également par une atteinte « tolérée » aux droits d’accès de tous les usagers au domaine public. La redevance s’affiche comme une sorte de compensation, de contrepartie des avantages procurés au bénéficiaire d’un titre d’occupation.

Délibération CM 13 09 2011 Modification des tarifs d’occupation du DP

Nous vous prions, donc, de remplir le formulaire de demande ci-joint, si vous occupez, dans le cadre de votre activité commerçante, le domaine public par la présence d’étalages, de terrasses, de présentoirs ou de chevalets sur le trottoir et/ou la chaussée.

Formulaire demande autorisation occupation domaine public

Par conséquent, les éléments installés sur le domaine public sans autorisation seront également soumis à la tarification annuelle sans que celle-ci n’ait valeur d’autorisation. Le paiement n’a pas valeur d’autorisation (voir le règlement). L’enlèvement d’office de l’élément ou sa régularisation sera alors étudié au cas par cas en tenant compte notamment de la réglementation relative au passage des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite.

Réglementation ODP