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Urbanisme

Afin de faciliter et simplifier vos démarches :

Vous pouvez depuis le 1er janvier 2022, déposer toutes vos demandes d’autorisation d’urbanisme concernant la commune de Grenade sur la plateforme dédiée à la dématérialisation :

Ce service de dépôt des demandes en ligne est disponible 24h/24h.

Informations Générales

La mission générale du service Urbanisme de la Mairie de Grenade est de gérer la mise en œuvre des politiques urbaines adaptées au territoire communal afin de tendre vers un développement harmonieux de son paysage urbain et la protection de ses espaces naturels, concourant ainsi à l’amélioration de la qualité de vie de ses habitants.

 

Le service Urbanisme a pour vocation d’informer et d’orienter les particuliers comme les professionnels sur les dossiers concernant les autorisations d’urbanisme et d’occupation du Domaine Public. C’est également au sein de ce service que les projets d’aménagement urbains sont étudiés et suivis depuis les phases d’études jusqu’à la phase de chantier, en coordination avec les principaux concessionnaires (SDEHG, SMEA-RESEAU31, ENEDIS, …) et collectivités supra-communales (Région, Département, SCOT, CCHT, …).

Nous contacter – Dépôt en ligne

Le service urbanisme est guichet unique pour l’ensemble des demandes relatives au droit de l’urbanisme, à la voirie et aux réseaux. Il vous accueille tous les jours, SUR RENDEZ-VOUS, de 9h à 12h30 et de 14h à 17h et le mardi après-midi de 14h à 19h.

 

Pour prendre RDV, écrivez-nous à :

  • urbanisme@mairie-grenade.fr pour toute démarche relative à une autorisation d’urbanisme, dépôt d’un dossier ou toute question concernant le PLU.
  • fonciervoirie@mairie-grenade.fr pour toute démarche relative à une autorisation concernant un réseau ou le dépôt des déclarations d’achèvement de travaux, des demandes de CUa, alignement, DIA, attestation d’adresse, …

 

Afin de répondre aux enjeux nationaux de simplification et de modernisation des services publics, décrits dans la loi ELAN, l’Etat demande aux communes d’être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme, à partir du 1er janvier 2022. Les communes de plus de 3 500 habitants doivent également assurer leur instruction sous forme dématérialisée.

L’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme est réalisée par le service instructeur de la Communauté de Communes des Hauts Tolosans.

 

Documents d’Urbanisme – Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.)

Informations

Le PLU de Grenade a été approuvé par le Conseil Municipal du 20 septembre 2005.  Il dé­finit les orientations à long terme du développement urbain de la Com­mune, fixe les règles de construction et affecte une destination aux sols.

 

Cliquez sur les liens suivants pour consulter les documents concernant le PLU actuellement opposable :

Cartographie du PLU

Règlement des zones : AAUNUAUBUCUF

 

La commune a institué un Droit de Préemption Urbain (DPU) sur les zones urbaines (U) et d’urbanisation future (AU) de son PLU, par délibération du 20/09/2005. Le propriétaire d’un bien situé dans le secteur où s’applique le DPU n’est pas libre de vendre son bien à l’acquéreur de son choix ; il doit proposer en priorité, la vente du bien à la Collectivité bénéficiaire du DPU. Pour cela, le notaire remplit une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) et l’adresse à la mairie qui dispose de 2 mois pour décider d’acheter ou renoncer à l’achat.

 

Le Conseil Municipal de Grenade a voté la mise en révision du PLU le 18 février 2017.

Le projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) a été débattu par les élus le 26 octobre 2020.  De ce fait, la commune peut surseoir à statuer sur tout projet qui serait contraire aux ambitions et objectifs exprimés dans le PADD.

Cliquez sur le lien suivant pour le consulter : PADD_Débat CM le 26-10-2020

Lors de sa création, le PLU prend en compte le cadre législatif ainsi que le contexte local. Aujourd’hui, le développement durable tient une place prépondérante dans les politiques de planification. Il traduit la volonté de promouvoir un développement économique respectueux des équilibres territoriaux, sociaux et environnementaux. Il s’exprime à travers un équilibre à long terme des différents espaces affectés à l’habitat, à l’activité économique et touristique, et aux espaces naturels.

Le PLU se réalise par étape et est composé de différentes pièces : rapport de présentation, PADD, OAP (orientations d’aménagement et de programmation) zonage, règlement et annexes.

Servitudes d’Urbanisme et d’Utilité Publique

Les servitudes d’urbanisme et les servitudes d’utilité publique affectent l’utilisation des sols en constituant une limitation administrative au droit de propriété, instituée par l’autorité publique. Elles peuvent aboutir pour le propriétaire soit à certaines interdictions ou limitations du droit de construire, soit à imposer certaines obligations de faire à la charge du propriétaire, ou bien à supporter l’exécution de certains travaux ou l’installation de certains ouvrages. Dans le PLU, vous trouverez les servitudes suivantes :

 

Le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) permet d’identifier les zones à risques et le niveau d’aléa. C’est un outil de gestion des risques qui vise à maîtriser l’urbanisation en zone inondable afin de réduire la vulnérabilité des biens et des personnes. Il permet également de préserver les zones d’expansion de crues afin de ne pas aggraver le risque.

Cliquez sur les liens suivants pour consulter les documents concernant le PPRI :

Cartographies PPRI GrenadePPRI Saint-CapraisLégende des cartes

Règlement des zones : Zone rougeZone bleueZone jauneZone violette

 

La protection et mise en valeur des Monuments Historiques : Le PLU prend en compte les zones de protection telles que le périmètre de 500m défini autour de chaque Monument Historique. Grenade compte 4 Monuments Historiques : la Halle, l’Eglise, le Pont de Save et le couvent des Ursulines. A l’intérieur de ce périmètre, l’Architecte des Bâtiments de France émet un avis sur chaque demande d’autorisation d’urbanisme, le plus souvent assorti de prescriptions.

Cliquez sur les liens suivants pour consulter :

La palette des matériaux et les teintes recommandées par l’Architecte des Bâtiments de France : 

Palettes des matériaux 

Teintes recommandées

Périmètre de protection de 500m

 

Le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat (PSCA) : le Conseil Municipal a instauré ce périmètre par délibération, le 27/08/2019, afin de pouvoir mettre en œuvre un droit de préemption et doter la commune d’un outil réglementaire contribuant à la vitalité, la diversité du commerce de proximité et la préservation de l’animation du centre-ville.

Cliquez sur le lien suivant pour consulter : la délibération n°94/2019 et la cartographie du PSCA

Délibération Périmètre de sauvegarde du Commerce et de l’Artisanat_27 08

Cartographie périmètre PSCA

Les Emplacements Réservés (ER) : ils permettent de geler une emprise délimitée et réserver du foncier, dans le PLU, en vue de la réalisation ou agrandissement, par exemple, de voies ou d’ouvrages publics, d’installations d’intérêt général, d’espaces verts nécessaires aux continuités écologiques, … Sur l’ER, seuls les travaux conformes au projet justifiant la servitude, peuvent être acceptés. En contrepartie, cette servitude ouvre au propriétaire la possibilité d’un droit de délaissement.

Consultation Cadastrale

Si vous souhaitez consulter le cadastre, connectez-vous sur le site www.cadastre.gouv.fr

 

Si vous souhaitez obtenir un extrait de matrice cadastrale dans lequel n’apparaîtra que le nom du ou des propriétaires, adressez une demande par mail à la mairie à l’adresse suivante : urbanisme@mairie-grenade.fr et joignez à votre demande le CERFA n° 11565*04 dûment renseigné et signé.

 

Si vous souhaitez des renseignements plus précis concernant les propriétaires, la mairie n’étant pas gestionnaire des données cadastrales, vous devez adresser directement votre demande par mail au service du cadastre de Colomiers, à l’adresse suivante : cdif.colomiers@dgfip.finances.gouv.fr

Demande d’Autorisation d’Urbanisme

Informations

Il existe plusieurs autorisations d’urbanisme : le permis de construire ; le permis d’aménager ; le permis de démolir ; la déclaration préalable ; l’autorisation de travaux portant sur des établissements recevant du public. Le type d’autorisation dépend du type du projet et du lieu. Vous trouverez ci-après les principaux exemples de travaux soumis à autorisation.

Le Permis de Construire (PC)

Exemple d’opérations concernées :

  • Construction d’une maison individuelle
  • Agrandissement d’une construction existante : dans le cas où l’extension ou la surélévation fait plus de 40m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, mais également si les travaux envisagés portent sur la surface de plancher ou l’emprise au sol de la construction à plus de 150 m² (dans ce cas recours à l’architecte obligatoire)
  • Changement de destination accompagné de travaux qui modifient la structure porteuse de la maison ou la façade de la construction
  • Construction d’une annexe non accolée à l’habitation principale (garage, abri jardin…) d’une surface de plancher et emprise au sol supérieure à 40m²
  • Piscine avec un bassin d’une superficie supérieure à 100m²

 

Nombre d’exemplaires à fournir : quatre exemplaires de la demande et du dossier qui l’ac­compagne et un exemplaire supplé­mentaire pour les projets situés dans le périmètre de 500m d’un Monument Historique.

La Déclaration Préalable (DP)

Exemple d’opérations concernées :

  • Extension et surélévation sur une construction existante pour toute création d’emprise au sol ou une surface de plancher comprise entre 5 et 20m². En zone urbaine (U du PLU), vous pouvez déposer une DP jusqu’à 40m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Néanmoins, si vos travaux d’agrandissement entre 20 et 40 m² portent la surface totale de la construction à plus de 150m² il faudra demander un permis de construire et recourir à un architecte
  • Construction d’une annexe non accolée à l’habitation principale (garage, abri jardin…) d’une surface de plancher et emprise au sol comprises entre 5 et 20m²
  • Modifications sur les façades. Attention dans le secteur des monuments historiques une palette de matériaux et couleurs devra être respectée. Celle-ci est consultable sur le site internet de la mairie
  • Création et modification des clôtures et murs : La construction ou modification de clôture est soumise à Déclaration Préalable quel que soit le secteur du PLU.
  • Transformation d’un garage en pièce d’habitation
  • Changement de destination d’une construction
  • Construction d’une piscine quand la superficie du bassin est comprise entre 10m² et 100m²
  • Installation d’une caravane dans votre jardin pour une durée supérieure à 3 mois.

 

Nombre d’exemplaires à fournir : trois exem­plaires de la demande et du dossier qui l’accompagne et un exemplaire supplé­mentaire pour les projets situés dans le périmètre de 500m d’un Monument Historique.

Le Permis de Démolir (PD)

Exemple d’opérations concernées : démolition partielle ou totale d’une construction. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite avec la demande de permis de construire ou d’aménager.

Les Etablissements Recevant du Public (ERP)

Les établissements recevant du public (ERP) sont soumis à des obligations en matière de sécurité et de lutte contre l’incendie. Les ERP sont constitués de tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes extérieures sont admises, en plus du personnel. Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, qu’il soit libre, restreint ou sur invitation. Les ERP sont classés en types et en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.

 

En fonction de la nature des travaux envisagés, la demande à déposer sera soit un Permis de Construire accompagné d’un dossier spécifique permettant de vérifier la conformité de l’ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre les risques d’incendie et de panique, soit une Autorisation de Travaux (AT) accompagnée dans certains cas d’une Déclaration Préalable.

Le Permis d’Aménager (PA)

Les opérations concernées sont celles qui prévoient l’aménagement de plusieurs lots à bâtir et comportant des équipements communs (comme la voirie ou les réseaux, par exemple) ou bien des divisions foncières dans le périmètre de protection des Monuments Historiques, quel que soit le nombre de lots.

Les Certificats d’Urbanisme (CU)

C’est un document d’information et non une autorisation. Il en existe deux types : le certificat d’information (CUa) et le certificat opérationnel (CUb). Le 1er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, y compris les servitudes d’utilité publique, les zones soumises au droit de préemption, les taxes et participation d’urbanisme, le 2e renseigne en plus sur la faisabilité d’un projet. Le certificat d’urbanisme garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

Le Recours Obligatoire a un Architecte

Vous êtes obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment neuf autre qu’agricole, comme une maison individuelle, dont la surface de plancher est supérieure à 150 m². De même si vous agrandissez une maison existante et que la surface de plancher ou l’emprise au sol après travaux dépasse 150 m².

Le CAUE (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement)

Le CAUE est un organisme investi d’une mission d’intérêt public, créé par la loi sur l’architecture du 03/01/1977. Il a pour objectif de promouvoir la qualité de l’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement. Le CAUE est un centre de ressources pour tout public ; il a pour mission d’informer, sensibiliser, conseiller à tous les stades d’élaboration d’un projet, quelle que soit l’échelle du projet, de la parcelle au grand territoire. Les professionnels du CAUE (architectes, urbanistes ou paysagistes) reçoivent gratuitement les particuliers dans les locaux de la Communauté de Communes des Hauts Tolosans. Pour prendre rendez-vous, vous devez appeler le 05.62.73.73.62.

Tous les renseignements et formulaires d’autorisation d’urbanisme sont disponibles et téléchargeables sur le site https://www.service-public.fr

Occupation du Domaine Public – Réseaux

Informations

La mairie de Grenade n’a pas la compétence pour gérer en direct les différents réseaux présents sur son territoire mais travaille en étroite collaboration avec les propriétaires et gestionnaires des réseaux suivants :

La Voirie Départementale

Le Conseil Départemental de la Haute-Garonne – Direction des Routes – Secteur routier de Villemur assure l’entretien des voies existantes et délivre toutes les autorisations relatives aux demandes de raccordement sur le réseau routier départemental. Ce service est joignable par mail à l’adresse suivante : routes.villemur@cd31.fr

La Voirie Communale et les Chemins Ruraux

La Communauté de Communes des Hauts Tolosans (CCHT) assure l’entretien des voies existantes et délivre toutes les autorisations relatives aux demandes de raccordement sur le réseau routier communal. Elle assure également la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI). Ce service est joignable par mail à l’adresse suivante : contact@hautstolosans.fr

L’Eau Potable, l’Assainissement Eaux Usées et l’Assainissement Pluvial

Le Syndicat Mixte de l’Eau et de l’Assainissement (SMEA – Réseau 31) assure l’approvisionnement en eau potable, le fonctionnement de la station d’épuration, l’entretien des réseaux existants et est maître d’ouvrage des travaux d’investissement sur ces 3 réseaux. Il délivre les autorisations relatives aux demandes de raccordement sur chacun des réseaux.

 

Concernant la compétence eau et assainissement, le territoire communal est divisé en 3 secteurs correspondants à 2 syndicats distincts.

Cliquez sur le lien suivant pour consulter :  la cartographie de sectorisation des réseaux Carte Sectorisation Grenade

  • La partie centrale du territoire communal (y compris le hameau des Aubinels) est gérée par le SMEA – Réseau 31. Ce service est joignable par mail à l’adresse suivante : grenade@reseau31.fr
  • La partie Ouest (notamment le hameau d’Engarres) par le SIEVGHSCC Unité Save et Cadours (Syndicat Intercommunal des Eaux des Vallées du Girou, de l’Hers, de la Save et des Coteaux de Cadours). Ce service est joignable par mail à l’adresse suivante :  sie.save@wanadoo.fr
  • La partie Est (notamment le hameau de Saint-Caprais) par le SIEVGHSCC Unité Hers Girou. Ce service est joignable par mail à l’adresse suivante : sie.villeneuve@wanadoo.fr

L’Assainissement Non Collectif (ANC)

Les habitations non desservies par le réseau public de collecte des eaux usées doivent être équipées d’une installation autonome. Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) est chargé de contrôler la conception et l’implantation de tout nouveau projet, de valider la conformité des nouvelles installations et de contrôler périodiquement leur bon fonctionnement afin d’éviter des risques de pollution. Ce service est joignable par mail à l’adresse suivante : anc@reseau31.fr

L’Eclairage Public, le Réseau Electrique Basse Tension et le Réseau Filaire de Téléphonie

Le Syndicat Départemental de l’Energie de Haute-Garonne (SDEHG) assure la maintenance du réseau d’éclairage public et est maître d’ouvrage de toute création d’un nouveau réseau.  Il a pour mission d’accompagner la commune dans la définition des programmes d’enfouissement et de résorption des réseaux aériens ; il est maître d’ouvrage des études et des travaux réalisés dans le cadre de ces programmes d’investissement.  Ce service est joignable par mail à l’adresse suivante : contact@sdehg.fr

Le Réseau d’Irrigation Agricole

La Compagnie d’Aménagement des Coteaux de Gascogne (CACG) assure la distribution d’eau brute, essentiellement à usage agricole ainsi que la maintenance et la modernisation de son réseau. Pour tout renseignement concernant l’irrigation agricole, vous pouvez consulter le site : www.cacg.fr

La Fibre Optique

Le Syndicat Mixte Haute-Garonne Numérique (HGN) a été créé en 2016 pour déployer les solutions d’accès au Très Haut Débit sur le département. FIBRE 31 est le délégataire de HGN et assure la conception, la construction, l’exploitation, la maintenance et la commercialisation du réseau de fibre optique. Pour tout renseignement concernant la fibre optique, vous pouvez consulter les sites suivants : www.hautegaronnenumerique.fr et www.fibre31.fr

Demande d’Autorisation Voirie, Réseaux, Occupation du Domaine Public

Toute occupation du domaine public, par une entreprise ou par un particulier, en lien avec l’exécution de travaux (grue mobile, échafaudage, benne, container, etc..) doit faire l’objet :

 

  • D’une demande de permission de voirie: cette dernière permet d’obtenir l’autorisation d’entreprendre des travaux qui modifient le domaine public dans le sol ou dans le sous-sol, tel que : la création d’un accès à une propriété privée (ponceau), la pose de canalisations pour le raccordement à des réseaux souterrains…
  • D’une demande d’arrêté de police de la circulation : si les travaux, qui ont fait l’objet d’une demande de permission de voirie, impactent la circulation publique, ils doivent également faire l’objet d’une demande d’arrêté de circulation pour la mise en place d’une signalisation spécifique concernant une fermeture de la route, de la circulation alternée, des limitations de vitesse, de gabarit ou de poids, …
  • D’une demande de permis de stationner : ce dernier autorise l’occupation sans emprise au sol pour déposer des matériaux, stationner ou surplomber le domaine public : installation d’échafaudage pour un ravalement de façade, pose d’une benne à gravats, stationnement de camion de déménagement, installation d’un étalage, d’une terrasse, de présentoirs, chevalets, …

 

L’occupation ou l’utilisation privative du domaine public est subordonnée à la délivrance d’une autorisation qui prend la forme d’un arrêté de voirie autorisant l’installation d’un équipement ou la réalisation des travaux pour une durée déterminée, et éventuellement d’un arrêté de circulation qui autorise l’interruption ou l’aménagement de la circulation.

 

Cette autorisation est subordonnée au versement d’une redevance par application au principe de non gratuité exprimé dans le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (article L.2125-1). Les tarifs de cette redevance sont votés chaque année par le Conseil Municipal et font l’objet d’une délibération. arrêté 86-2013_Règlement ODP

 

Pour toutes demandes relatives aux réseaux et à l’occupation du domaine public, vous devez fournir deux exemplaires du dossier comprenant le formulaire de demande et les pièces annexes décrivant l’intervention envisagée, le matériel utilisé et permettant de bien situer l’emprise au sol de l’occupation.

Préalablement à toute intervention impactant la voirie départementale, que ce soit pour une demande de Permission de Voirie ou pour une demande d’arrêté de circulation hors agglomération, le formulaire de demande d’autorisation doit être téléchargé depuis le site internet du Conseil Départemental 31 https://www.haute-garonne.fr/aide/demander-une-autorisation-dintervention-sur-la-voirie-departementale

Préalablement à toute intervention impactant la voirie communale et concernant une demande de Permission de Voirie,  le formulaire de demande d’autorisation doit être téléchargé depuis le site internet de la Communauté de Communes des Hauts Tolosans https://hautstolosans.fr/services-au-quotidien/voirie/

Pour les autres demandes instruites par la mairie, voici les liens de téléchargements des formulaires de demandes :

Toutes les demandes concernant les réseaux d’eau et d’assainissement géré par le SMEA – Réseau 31 sont téléchargeables sur le site https://www.reseau31.fr

Toutes les demandes de raccordement au réseau d’eau potable géré par le SIEVGHSCC sont à demander :

Définitions et Informations Pratiques

L’emprise au sol : c’est la projection verticale du volume de la construction sur le terrain, tous débords et surplombs inclus (sauf éléments ornementaux, marquise, débords de toitures non soutenus par des poteaux) – art. R.420-1 du Code de l’Urbanisme.

La surface de plancher : elle correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 m. Elle se mesure au nu intérieur des murs de façades de la construction : elle ne prend pas en compte l’épaisseur des murs extérieurs, porteurs ou non, et quel que soit le matériau dont ils sont constitués (brique, verre, pierre, …). L’épaisseur des matériaux isolants doit également être déduite.

La surface taxable : elle est égale à la somme des surfaces de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des murs de façades. Les surfaces des combles non aménageables d’une hauteur de plus de 1,80m, des garages, des vérandas, des serres, des abris de jardin, notamment, sont des surfaces taxables. Elle sert à calculer la Taxe d’Aménagement (TA) et la Redevance d’Archéologie Préventive (RAP).

L’affichage des autorisations d’urbanisme sur le terrain : dès qu’une autorisation d’urbanisme est accordée, le bénéficiaire doit informer les tiers de son projet. Ses principales caractéristiques sont affichées sur un panneau placé sur le terrain de manière à être bien visible depuis la voie publique. À partir du premier jour de cet affichage et pendant 2 mois, les tiers peuvent exercer un recours contre l’autorisation d’urbanisme. L’affichage doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.

La contestation d’une autorisation d’urbanisme : la personne qui a un intérêt à agir et qui le justifie, peut contester la validité de l’autorisation d’urbanisme que vient d’obtenir son voisin soit en exerçant un recours gracieux, c’est-à-dire un recours amiable d’un administré auprès de l’autorité administrative qui a pris la décision qu’il conteste, soit en déposant un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Les 2 types de recours doivent être effectués dans un délai de 2 mois à partir du 1er jour de l’affichage de l’autorisation sur le terrain. En cas de rejet du recours gracieux ou d’absence de réponse, vous avez 2 mois pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif.

La Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) : c’est un document déclaratif qui permet de signaler à la mairie le commencement des travaux. Elle ne concerne que les bénéficiaires d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager, dont les travaux doivent être commencés dans un délai de trois ans après obtention de l’autorisation.

La Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) : c’est un document déclaratif qui permet d’attester auprès de la mairie de la fin des travaux et de leur conformité par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée. Elle est obligatoire pour les travaux issus d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable.

La durée de validité d’une autorisation : Les permis de construire, d’aménager, de démolir ou la déclaration préalable ont une durée de validité de 3 ans. L’autorisation est périmée si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez pendant plus d’un an. L’autorisation peut être prolongée 2 fois pour une durée d’1 an, sur demande du bénéficiaire.

Le ponceau : c’est un ouvrage privé aménagé sur un fossé (domaine public) en vue d’en permettre le franchissement tout en assurant le libre écoulement des eaux. Le propriétaire qui souhaite construire un ponceau pour accéder à son terrain doit en premier lieu déposer en mairie une demande de permission de voirie. Après avoir reçu l’avis favorable du gestionnaire de la voirie dont dépend le fossé, le propriétaire construit à ses frais le ponceau en respectant les prescriptions inscrites dans l’arrêté de voirie. Le propriétaire du ponceau est responsable de son ouvrage et doit en assurer un entretien