Définitions et Informations pratiques

Définitions et informations urbanisme

Un service urbanisme au service de la population

Désormais le service urbanisme est directement accessible, sans passer par l’accueil général de la mairie. Eva David vous accueille et vous renseigne ou vous oriente pour tout ce qui relève de l’urbanisme. C’est également elle que vous aurez au téléphone si vous cherchez à joindre le service. Elle vous renseignera ou vous orientera d’autant mieux que votre demande sera précise. Une adresse exacte, une référence cadastrale complète (la lettre et les chiffres) sont indispensables pour vous répondre.

Afin de faciliter et simplifier vos démarches :

Vous pouvez depuis le 1er janvier 2022, déposer toutes vos demandes d’autorisation d’urbanisme concernant la commune de Grenade sur la plateforme dédiée à la dématérialisation :

  • L’emprise au sol : c’est la projection verticale du volume de la construction sur le terrain, tous débords et surplombs inclus (sauf éléments ornementaux, marquise, débords de toitures non soutenus par des poteaux) – art. R.420-1 du Code de l’Urbanisme.

 

  • La surface de plancher : elle correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 m. Elle se mesure au nu intérieur des murs de façades de la construction : elle ne prend pas en compte l’épaisseur des murs extérieurs, porteurs ou non, et quel que soit le matériau dont ils sont constitués (brique, verre, pierre, …). L’épaisseur des matériaux isolants doit également être déduite.

 

  • La surface taxable : elle est égale à la somme des surfaces de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des murs de façades. Les surfaces des combles non aménageables d’une hauteur de plus de 1,80m, des garages, des vérandas, des serres, des abris de jardin, notamment, sont des surfaces taxables. Elle sert à calculer la Taxe d’Aménagement (TA) et la Redevance d’Archéologie Préventive (RAP).

 

  • L’affichage des autorisations d’urbanisme sur le terrain : dès qu’une autorisation d’urbanisme est accordée, le bénéficiaire doit informer les tiers de son projet. Ses principales caractéristiques sont affichées sur un panneau placé sur le terrain de manière à être bien visible depuis la voie publique. À partir du premier jour de cet affichage et pendant 2 mois, les tiers peuvent exercer un recours contre l’autorisation d’urbanisme. L’affichage doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.

 

  • La contestation d’une autorisation d’urbanisme : la personne qui a un intérêt à agir et qui le justifie, peut contester la validité de l’autorisation d’urbanisme que vient d’obtenir son voisin soit en exerçant un recours gracieux, c’est-à-dire un recours amiable d’un administré auprès de l’autorité administrative qui a pris la décision qu’il conteste, soit en déposant un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Les 2 types de recours doivent être effectués dans un délai de 2 mois à partir du 1er jour de l’affichage de l’autorisation sur le terrain. En cas de rejet du recours gracieux ou d’absence de réponse, vous avez 2 mois pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif.

  • La Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) : c’est un document déclaratif qui permet de signaler à la mairie le commencement des travaux. Elle ne concerne que les bénéficiaires d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager, dont les travaux doivent être commencés dans un délai de trois ans après obtention de l’autorisation.

 

  • La Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) : c’est un document déclaratif qui permet d’attester auprès de la mairie de la fin des travaux et de leur conformité par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée. Elle est obligatoire pour les travaux issus d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable.

 

  • La durée de validité d’une autorisation : Les permis de construire, d’aménager, de démolir ou la déclaration préalable ont une durée de validité de 3 ans. L’autorisation est périmée si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez pendant plus d’un an. L’autorisation peut être prolongée 2 fois pour une durée d’1 an, sur demande du bénéficiaire.

 

  • Le ponceau : c’est un ouvrage privé aménagé sur un fossé (domaine public) en vue d’en permettre le franchissement tout en assurant le libre écoulement des eaux. Le propriétaire qui souhaite construire un ponceau pour accéder à son terrain doit en premier lieu déposer en mairie une demande de permission de voirie. Après avoir reçu l’avis favorable du gestionnaire de la voirie dont dépend le fossé, le propriétaire construit à ses frais le ponceau en respectant les prescriptions inscrites dans l’arrêté de voirie. Le propriétaire du ponceau est responsable de son ouvrage et doit en assurer un entretien
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