Plan Local d’Urbanisme

Plan Local d'Urbanisme

Le PLU de Grenade a été approuvé par le Conseil Municipal du 20 septembre 2005.  Il dé­finit les orientations à long terme du développement urbain de la Com­mune, fixe les règles de construction et affecte une destination aux sols.

Le PLU de Grenade, à l’issue de la modification simplifiée n°1, est consultable directement sur le Géoportail de l’urbanisme https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/GRENADE

La commune a institué un Droit de Préemption Urbain (DPU) sur les zones urbaines (U) et d’urbanisation future (AU) de son PLU, par délibération du 20/09/2005. Le propriétaire d’un bien situé dans le secteur où s’applique le DPU n’est pas libre de vendre son bien à l’acquéreur de son choix ; il doit proposer en priorité, la vente du bien à la Collectivité bénéficiaire du DPU. Pour cela, le notaire remplit une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) et l’adresse à la mairie qui dispose de 2 mois pour décider d’acheter ou renoncer à l’achat.

Le Conseil Municipal de Grenade a voté la mise en révision du PLU le 18 février 2017.

Le projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) a été débattu par les élus le 26 mars 2024.  De ce fait, la commune peut surseoir à statuer sur tout projet qui serait contraire aux ambitions et objectifs exprimés dans le PADD.

Cliquez sur le lien suivant pour le consulter : PADD_GRENADE_PLAN CM_20240326PADD_GRENADE_TEXTE CM_20240326

Lors de sa création, le PLU prend en compte le cadre législatif ainsi que le contexte local. Aujourd’hui, le développement durable tient une place prépondérante dans les politiques de planification. Il traduit la volonté de promouvoir un développement économique respectueux des équilibres territoriaux, sociaux et environnementaux. Il s’exprime à travers un équilibre à long terme des différents espaces affectés à l’habitat, à l’activité économique et touristique, et aux espaces naturels.

Le PLU se réalise par étape et est composé de différentes pièces : rapport de présentation, PADD, OAP (orientations d’aménagement et de programmation) zonage, règlement et annexes.

Les servitudes d’urbanisme et les servitudes d’utilité publique affectent l’utilisation des sols en constituant une limitation administrative au droit de propriété, instituée par l’autorité publique. Elles peuvent aboutir pour le propriétaire soit à certaines interdictions ou limitations du droit de construire, soit à imposer certaines obligations de faire à la charge du propriétaire, ou bien à supporter l’exécution de certains travaux ou l’installation de certains ouvrages. Dans le PLU, vous trouverez les servitudes suivantes :

Le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) permet d’identifier les zones à risques et le niveau d’aléa. C’est un outil de gestion des risques qui vise à maîtriser l’urbanisation en zone inondable afin de réduire la vulnérabilité des biens et des personnes. Il permet également de préserver les zones d’expansion de crues afin de ne pas aggraver le risque.

Cliquez sur les liens suivants pour consulter les documents concernant le PPRI :

Cartographies PPRI Grenade – PPRI Saint-Caprais – Légende des cartes

Règlement des zones : Zone rouge – Zone bleue – Zone jaune – Zone violette

La protection et mise en valeur des Monuments Historiques : Le PLU prend en compte les zones de protection telles que le périmètre de 500m défini autour de chaque Monument Historique. Grenade compte 4 Monuments Historiques : la Halle, l’Eglise, le Pont de Save et le couvent des Ursulines. A l’intérieur de ce périmètre, l’Architecte des Bâtiments de France émet un avis sur chaque demande d’autorisation d’urbanisme, le plus souvent assorti de prescriptions.

Cliquez sur les liens suivants pour consulter :

La palette des matériaux et les teintes recommandées par l’Architecte des Bâtiments de France : 

Palettes des matériaux 

Teintes recommandées

Périmètre de protection de 500m

Le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat (PSCA) : le Conseil Municipal a instauré ce périmètre par délibération, le 27/08/2019, afin de pouvoir mettre en œuvre un droit de préemption et doter la commune d’un outil réglementaire contribuant à la vitalité, la diversité du commerce de proximité et la préservation de l’animation du centre-ville.

Cliquez sur le lien suivant pour consulter : la délibération n°94/2019 et la cartographie du PSCA

Délibération Périmètre de sauvegarde du Commerce et de l’Artisanat_27 08

Cartographie périmètre PSCA

Les Emplacements Réservés (ER) : ils permettent de geler une emprise délimitée et réserver du foncier, dans le PLU, en vue de la réalisation ou agrandissement, par exemple, de voies ou d’ouvrages publics, d’installations d’intérêt général, d’espaces verts nécessaires aux continuités écologiques, … Sur l’ER, seuls les travaux conformes au projet justifiant la servitude, peuvent être acceptés. En contrepartie, cette servitude ouvre au propriétaire la possibilité d’un droit de délaissement.

Si vous souhaitez consulter le cadastre, connectez-vous sur le site www.cadastre.gouv.fr

 

Si vous souhaitez obtenir un extrait de matrice cadastrale dans lequel n’apparaîtra que le nom du ou des propriétaires, adressez une demande par mail à la mairie à l’adresse suivante : urbanisme@mairie-grenade.fr et joignez à votre demande le CERFA n° 11565*04 dûment renseigné et signé.

 

Si vous souhaitez des renseignements plus précis concernant les propriétaires, la mairie n’étant pas gestionnaire des données cadastrales, vous devez adresser directement votre demande par mail au service du cadastre de Colomiers, à l’adresse suivante : cdif.colomiers@dgfip.finances.gouv.fr

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