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Ouverture des commerces

Ouverture des commerces le dimanche en 2017

Le Code du Travail pose le principe fondamental du repos hebdomadaire dominical à l’article L.221-5. Cette obligation ne s’impose pas aux commerçants qui exploitent seuls leur fonds de commerce ou avec certains membres de leur famille. Un certain nombre de dérogations au principe du repos dominical peuvent être accordées. Selon le cas, ces dérogations peuvent être temporaires ou permanentes, s’appliquer toute l’année ou à certaines périodes de l’année seulement. Deux types de dérogations sont prévues : des dérogations permanentes de plein droit et des dérogations soumises à autorisation municipale ou préfectorale.

Les dérogations permanentes de plein droit : Elles s’appliquent notamment au commerce de denrées alimentaires au détail, qui bénéficie d’une dérogation de droit le dimanche matin jusqu’à 13h. Elle concerne également une série d’activités énumérées à l’article L.221-9 du Code du Travail dont la continuité est nécessaire à la vie sociale (hôpitaux, hôtellerie, restauration, débits de boissons, fleuristes, entreprises de spectacles, etc…) et les commerces situés en zone touristique.

Les dérogations municipales (règle dite des « dimanches du Maire ») : Les dérogations soumises à autorisation municipale concernent l’emploi de salariés dans le commerce de détail. Elles sont accordées par arrêté municipal, après avis du Conseil Municipal, pour un maximum de 12 dimanches par an (article L3132-26 du Code du Travail). Seuls les salariés volontaires peuvent travailler le dimanche dans le cadre des « dimanches du Maire “.

Suite à la délibération du Conseil Municipal du 13.12.2016, la Commune de Grenade, par arrêté municipal du 14.12.2016, a décidé de déroger au repos dominical et a fixé la liste des dimanches où les commerçants de détail seront autorisés à ouvrir en 2017, soit les :

 – 26 novembre 2017,

– 10 décembre 2017,

– 17 décembre 2017,

– 24 décembre 2017,

– 31 décembre 2017.

L’article L3132-26 du Code du Travail prévoit également, pour les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m², que lorsque des jours fériés légaux sont travaillés (à l’exception du 1er mai), ils sont déduits par l’établissement des dimanches autorisés par le Maire, dans la limite de trois par an.

Les dérogations préfectorales : Des dérogations peuvent également être demandées au Préfet par une entreprise en mesure de prouver que la fermeture induit un préjudice au public ou qu’elle compromet son fonctionnement normal (article L.221-6 du Code du Travail).